Acte de reconnaissance et d’engagement

Je suis , je soussigné, reconnais, déclare et atteste avoir pris connaissance de l’existence de ce bien immobilier référence 9611 . à travers le site internet Lilkre.tn. Ce bien a été proposé à la location par son propriétaire avec l’assistance de la société IMMO SERVICE. Je certifie que je n’aurais pas eu connaissance de ce bien à louer sans l’intervention de ladite société.

En conséquence, je m’engage à verser à la société IMMO SERVICE un montant de 450 Dt., à titre de commission, si un accord intervient entre moi et le propriétaire ou si un contrat de location est conclu.

Il est convenu que la commission de médiation demeure due à la société IMMO SERVICE, même si le propriétaire ne l’a pas mandatée pour intervenir en tant qu’intermédiaire dans la recherche d’un locataire ou la mise en location.

En cas de non-paiement des sommes dues à la société IMMO SERVICE dans les délais convenus, je m’engage à supporter une pénalité de retard de 10 % (dix pour cent) du montant de la commission par jour de retard, calculée à partir de la date de signature du contrat de location ou de l’accord avec le propriétaire. Je m’engage également à prendre en charge les frais de justice, les honoraires d’huissiers et d’avocats. La preuve de paiement à la société IMMO SERVICE devra être apportée par un document signé par elle et revêtu d’une date certaine.

En cas de non-paiement conformément aux dispositions ci-dessus, la société IMMO SERVICE est en droit d’engager des procédures judiciaires contre moi pour exiger le paiement de la commission convenue ainsi que les pénalités de retard. Ces procédures pourront inclure une requête en injonction de payer conformément aux dispositions des articles 59 et suivants du Code des Procédures Civiles et Commerciales Tunisien (CPCCT), le montant de la dette étant fixe et dû, et mon consentement explicite et inconditionnel étant exprimé sans réserve. En cas de recours à la justice je m’engage à payer les dépens légales.

Dans l’hypothèse où je renoncerais volontairement à la location après un accord avec le propriétaire et le règlement des frais d’agence, seuls 50 % (cinquante pour cent) du montant des frais d’agence immobilière me seront remboursés, au titre de rémunération des services rendus. En revanche, si la résiliation émane du bailleur (propriétaire du bien), je serai en droit d’obtenir le remboursement intégral du montant versé au titre des frais d’agence immobilière.

Je déclare avoir lu attentivement, compris et accepté cet engagement en toute liberté, pleine conscience et bonne foi, afin de respecter mes obligations légales et contractuelles.

اطلعت ووافقت / J'ai lu et j'accepte